{"id":12674,"date":"2026-01-23T11:36:39","date_gmt":"2026-01-23T07:36:39","guid":{"rendered":"https:\/\/ckfinc.com\/conditions-dachat-incorporees\/"},"modified":"2024-11-15T16:58:19","modified_gmt":"2024-11-15T12:58:19","slug":"conditions-dachat-incorporees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ckfinc.com\/fr\/conditions-dachat-incorporees\/","title":{"rendered":"Conditions d’achat incorpor\u00c3\u00a9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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    \n
  1. Applicabilit\u00e9
    <\/b>\n<\/p>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat (les \u00ab conditions<\/b> \u00bb) sont les seules qui r\u00e9gissent l’achat des biens (les \u00ab biens<\/b> \u00bb) et des services (les \u00ab services<\/b> \u00bb) par CKF Incorporated (\u00ab l’acheteur<\/b> \u00bb) aupr\u00e8s du vendeur d\u00e9sign\u00e9 dans le bon de commande qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions (le \u00ab vendeur<\/b> \u00bb). Nonobstant toute disposition contraire des pr\u00e9sentes, s’il existe un contrat \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties couvrant la vente des biens et services vis\u00e9s par les pr\u00e9sentes, les conditions dudit contrat pr\u00e9vaudront dans la mesure o\u00f9 elles sont incompatibles avec les pr\u00e9sentes conditions. <\/li>\n
    2. Le bon de commande faisant r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes conditions (le \u00ab bon de commande<\/b> \u00bb) et les pr\u00e9sentes conditions (collectivement, \u00ab l’accord<\/b> \u00bb) constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les n\u00e9gociations, toutes les d\u00e9clarations et garanties et toutes les communications ant\u00e9rieures ou contemporaines, tant \u00e9crites qu’orales, en ce qui concerne l’objet du pr\u00e9sent accord. Les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du vendeur, ind\u00e9pendamment du fait que le vendeur ait ou non soumis sa confirmation de vente ou de telles conditions. Le pr\u00e9sent accord limite express\u00e9ment l’acceptation du vendeur aux conditions du pr\u00e9sent accord. L’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent bon de commande constitue l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
    3. Livraison des marchandises et ex\u00e9cution des services
      <\/b>\n<\/p>\n
        \n
      1. Le Vendeur livrera les biens dans les quantit\u00e9s et \u00e0 la (aux) date(s) sp\u00e9cifi\u00e9e(s) dans le bon de commande ou comme convenu par \u00e9crit par les parties (la \u00ab date de livraison<\/b> \u00bb). Si le vendeur ne livre pas l’int\u00e9gralit\u00e9 des biens \u00e0 la date de livraison, l’acheteur peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement le pr\u00e9sent accord en adressant une notification \u00e9crite au vendeur et le vendeur indemnisera l’acheteur en cas de pertes, de r\u00e9clamations, de dommages et de co\u00fbts et d\u00e9penses raisonnables imputables au fait que le vendeur n’a pas livr\u00e9 les biens \u00e0 la date de livraison. <\/li>\n
      2. Le vendeur livre tous les biens \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans le bon de commande (le \u00ab point de livraison<\/b> \u00bb) pendant les heures normales d’ouverture de l’acheteur ou selon les instructions de l’acheteur. Le vendeur emballe tous les biens en vue de leur exp\u00e9dition conform\u00e9ment aux instructions de l’acheteur ou, en l’absence d’instructions, d’une mani\u00e8re suffisante pour garantir que les biens sont livr\u00e9s dans un \u00e9tat intact. L’acheteur n’est pas tenu de renvoyer le mat\u00e9riel d’emballage. <\/li>\n
      3. Le vendeur fournit les services \u00e0 l’acheteur tels que d\u00e9crits et conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli ou incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence dans le bon de commande, et conform\u00e9ment aux termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/li>\n
      4. Le vendeur reconna\u00eet que le temps est un facteur essentiel en ce qui concerne les obligations du vendeur au titre des pr\u00e9sentes et la livraison en temps voulu des biens et services, y compris (ce qui, tel qu’utilis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions, signifie \u00ab y compris sans limitation \u00bb) toutes les dates d’ex\u00e9cution, tous les calendriers, toutes les \u00e9tapes du projet et toutes les autres exigences du pr\u00e9sent accord.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
      5. Quantit\u00e9. <\/b>Si le vendeur livre plus de 110 % ou moins de 90 % de la quantit\u00e9 de biens command\u00e9e, l’acheteur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, refuser tout ou partie des biens exc\u00e9dentaires. Les marchandises ainsi refus\u00e9es sont renvoy\u00e9es au vendeur, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et \u00e0 ses frais. Si l’acheteur ne refuse pas les marchandises et accepte au contraire la livraison des marchandises \u00e0 la quantit\u00e9 augment\u00e9e ou r\u00e9duite, le prix des marchandises sera ajust\u00e9 au prorata. <\/li>\n
      6. Conditions d’exp\u00e9dition, titre de propri\u00e9t\u00e9 et risque de perte<\/b>. La livraison est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux conditions d’exp\u00e9dition, de livraison et autres conditions connexes sp\u00e9cifi\u00e9es dans le bon de commande (les \u00ab conditions d’exp\u00e9dition<\/b> \u00bb). Le titre de propri\u00e9t\u00e9 et le risque de perte sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur conform\u00e9ment aux conditions d’exp\u00e9dition. Le num\u00e9ro du bon de commande doit figurer sur tous les documents d’exp\u00e9dition, \u00e9tiquettes d’exp\u00e9dition, connaissements, lettres de transport a\u00e9rien, factures, correspondance et tous les autres documents relatifs au bon de commande. <\/li>\n
      7. Inspection et refus des marchandises non conformes. <\/b>L’acheteur a le droit d’inspecter les marchandises \u00e0 la date de livraison ou ult\u00e9rieurement. L’acheteur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, inspecter la totalit\u00e9 ou un \u00e9chantillon des marchandises, et peut refuser la totalit\u00e9 ou une partie des marchandises s’il estime qu’elles sont non conformes ou d\u00e9fectueuses. Si l’acheteur refuse une partie des marchandises, il a le droit, moyennant une notification \u00e9crite au vendeur, de : (a) de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; (b) d’accepter les marchandises \u00e0 un prix raisonnablement r\u00e9duit ; ou (c) de refuser les marchandises et d’exiger le remplacement des marchandises refus\u00e9es. Si l’acheteur exige le remplacement des biens, le vendeur doit, \u00e0 ses frais, remplacer rapidement, et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai de dix jours ou avec l’accord de l’acheteur, les biens non conformes ou d\u00e9fectueux et prendre en charge tous les frais connexes, y compris les frais de transport pour le retour des biens d\u00e9fectueux et la livraison des biens de remplacement. Si le vendeur ne livre pas les biens de remplacement dans les d\u00e9lais impartis, l’acheteur peut les remplacer par des biens provenant d’un tiers et en facturer le co\u00fbt au vendeur, et r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat pour un motif valable conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17. Toute inspection ou autre action de l’acheteur en vertu de la pr\u00e9sente section ne r\u00e9duit pas ou n’affecte pas les obligations du vendeur en vertu de l’accord, et l’acheteur a le droit de proc\u00e9der \u00e0 d’autres inspections apr\u00e8s que le vendeur a mis en \u0153uvre ses mesures correctives. <\/li>\n
      8. Prix<\/b>. Le prix des biens et services est le prix indiqu\u00e9 dans le bon de commande (le \u00ab prix<\/b> \u00bb). Si aucun prix n’est indiqu\u00e9 dans le bon de commande, le prix sera le prix indiqu\u00e9 dans la liste de prix publi\u00e9e par le vendeur en vigueur \u00e0 la date du bon de commande. Sauf indication contraire dans le bon de commande (y compris par r\u00e9f\u00e9rence aux conditions d’exp\u00e9dition), le prix comprend tous les emballages, les frais de transport jusqu’au lieu de livraison, l’assurance, les droits de douane et les taxes applicables, y compris toutes les taxes de vente harmonis\u00e9es, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente provinciale, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, les taxes d’utilisation, les taxes d’accise et autres taxes similaires. Aucune augmentation du prix n’est applicable, que ce soit en raison d’une augmentation des co\u00fbts des mat\u00e9riaux, de la main-d’\u0153uvre ou du transport ou autre, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’acheteur. <\/li>\n
      9. Conditions de paiement<\/b>\n
          \n
        1. Le vendeur \u00e9mettra une facture \u00e0 l’attention de l’acheteur \u00e0 la date ou \u00e0 tout moment apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de la livraison et uniquement conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. L’acheteur paiera tous les montants d\u00fbment factur\u00e9s dus au vendeur dans les 60 jours (\u00e0 condition toutefois que les autres conditions de paiement sp\u00e9cifi\u00e9es dans le bon de commande pr\u00e9valent) suivant la r\u00e9ception de la facture par l’acheteur, \u00e0 l’exception de tout montant contest\u00e9 de bonne foi par l’acheteur. Sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, l’acheteur se r\u00e9serve le droit de compenser \u00e0 tout moment tout montant qui lui est d\u00fb par le vendeur avec tout montant payable par l’acheteur au vendeur. Les parties s’efforceront de r\u00e9soudre rapidement et de bonne foi tous les diff\u00e9rends en mati\u00e8re de paiement. Le vendeur poursuivra l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre du pr\u00e9sent accord nonobstant un tel litige. <\/li>\n
        2. Si le vendeur fournit un service sur site et est ou devient un non-r\u00e9sident du Canada aux fins de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/i> (Canada) ou, pour toute autre raison, est ou devient assujetti \u00e0 la retenue d’imp\u00f4t des non-r\u00e9sidents, le vendeur en informera l’acheteur par \u00e9crit et l’acheteur retiendra alors tous les montants requis par les lois et r\u00e8glements applicables ; \u00e0 condition que l’acheteur ne retienne aucun paiement dans la mesure o\u00f9 le vendeur a obtenu une exemption de l’Agence du revenu du Canada et a fourni \u00e0 l’acheteur une copie de cette exemption. Le vendeur remboursera \u00e0 l’acheteur l’ensemble des pertes, dommages, responsabilit\u00e9s, co\u00fbts, d\u00e9penses, int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s encourus par l’acheteur au titre de ces retenues obligatoires. \u00c0 moins que le vendeur ne fournisse \u00e0 l’acheteur un avis \u00e9crit dans les dix jours suivant la date d’entr\u00e9e en vigueur d’un bon de commande indiquant qu’il est un non-r\u00e9sident du Canada aux fins de la Loi de l’imp\u00f4t sur le revenu<\/i> (Canada), le vendeur est r\u00e9put\u00e9 avoir d\u00e9clar\u00e9 et garanti \u00e0 l’acheteur qu’il n’est pas un non-r\u00e9sident \u00e0 ces fins. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        3. Obligations du vendeur concernant les services. Le vendeur s’engage \u00e0 :
          <\/b>\n<\/p>\n
            \n
          1. avant la date \u00e0 laquelle les services doivent commencer, obtenir et, \u00e0 tout moment pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les services sont fournis, conserver toutes les licences et autorisations n\u00e9cessaires et se conformer \u00e0 toutes les lois applicables \u00e0 la fourniture des services ;<\/li>\n
          2. se conformer \u00e0 toutes les r\u00e8gles, r\u00e9glementations et politiques de l’acheteur, y compris les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 concernant les syst\u00e8mes et les donn\u00e9es et l’acc\u00e8s \u00e0 distance \u00e0 ceux-ci, les proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents, y compris la restriction de l’acc\u00e8s de l’acheteur \u00e0 certaines zones de ses locaux ou syst\u00e8mes pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, et les pratiques et proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n
          3. tenir des registres complets et pr\u00e9cis relatifs \u00e0 la prestation des services dans le cadre du pr\u00e9sent accord, y compris des registres sur le temps pass\u00e9 et les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s par le vendeur dans le cadre de la prestation des services, sous la forme approuv\u00e9e par l’acheteur. Pendant la p\u00e9riode de prestation des services et pendant une p\u00e9riode de deux ans par la suite, sur demande \u00e9crite de l’acheteur, le vendeur doit permettre \u00e0 l’acheteur d’inspecter et de faire des copies de ces registres et d’interroger le personnel du vendeur dans le cadre de la prestation des services ; <\/li>\n
          4. Obtenir le consentement \u00e9crit de l’acheteur avant de conclure des accords ou d’engager de toute autre mani\u00e8re toute personne ou entit\u00e9, y compris tous les sous-traitants et affili\u00e9s du vendeur, autres que les employ\u00e9s du vendeur, pour fournir des services \u00e0 l’acheteur (chacun de ces sous-traitants ou autres tiers approuv\u00e9s, un \u00ab sous-traitant autoris\u00e9<\/b> \u00bb). L’approbation de l’acheteur ne lib\u00e8re pas le vendeur de ses obligations en vertu de l’accord, et le vendeur reste enti\u00e8rement responsable des performances de chacun de ces sous-traitants autoris\u00e9s et de leurs employ\u00e9s, ainsi que de leur respect de toutes les conditions de l’accord, comme s’il s’agissait de ses propres employ\u00e9s. Aucune disposition du pr\u00e9sent accord ne cr\u00e9e de relation contractuelle entre l’acheteur et un sous-traitant ou un fournisseur du vendeur ; <\/li>\n
          5. exiger de chaque sous-traitant autoris\u00e9 qu’il soit li\u00e9 par \u00e9crit aux dispositions de confidentialit\u00e9 du pr\u00e9sent accord et, sur demande \u00e9crite de l’acheteur, qu’il conclue un accord de non-divulgation ou de cession de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de licence sous une forme raisonnablement satisfaisante pour l’acheteur ;<\/li>\n
          6. s’assurer que toutes les personnes, qu’il s’agisse d’employ\u00e9s, d’agents, de sous-traitants ou de toute autre personne agissant pour le compte ou au nom du vendeur, sont d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es, certifi\u00e9es ou accr\u00e9dit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable et qu’elles poss\u00e8dent les comp\u00e9tences, l’exp\u00e9rience et les qualifications requises pour ex\u00e9cuter les services ;<\/li>\n
          7. s’assurer que tous les \u00e9quipements utilis\u00e9s dans le cadre de la prestation des services sont en bon \u00e9tat de fonctionnement et adapt\u00e9s aux fins pour lesquelles ils sont utilis\u00e9s, et qu’ils sont conformes \u00e0 toutes les normes l\u00e9gales pertinentes et aux normes sp\u00e9cifi\u00e9es par l’acheteur ; et<\/li>\n
          8. conserver et maintenir en bon \u00e9tat de fonctionnement tout \u00e9quipement de l’acheteur en sa possession et ne pas \u00e9liminer ou utiliser cet \u00e9quipement autrement que conform\u00e9ment aux instructions ou \u00e0 l’autorisation \u00e9crites de l’acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
          9. Protection des privil\u00e8ges<\/b>\n
              \n
            1. Le vendeur ne d\u00e9posera ni n’autorisera (et s’assurera que ses sous-traitants ne d\u00e9posent ni n’autorisent) aucune r\u00e9clamation, aucun privil\u00e8ge, aucune charge ou aucun frais de quelque nature que ce soit (collectivement, \u00ab liens<\/b> \u00bb) \u00e0 l’encontre de la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur ou de toute autre propri\u00e9t\u00e9 sur un site de projet ou autrement li\u00e9e aux services (collectivement, \u00ab propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e<\/b> \u00bb) sans l’approbation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’acheteur. Le vendeur indemnisera l’acheteur de et contre tout privil\u00e8ge \u00e9tabli, exerc\u00e9 ou revendiqu\u00e9 \u00e0 l’encontre de l’acheteur ou de tout bien prot\u00e9g\u00e9 par le vendeur, tout sous-traitant et ses ou leurs employ\u00e9s respectifs ou par toute autre personne quelle qu’elle soit, que ce soit par une action judiciaire et\/ou une autre proc\u00e9dure et d\u00e9coulant de ou en rapport avec l’ex\u00e9cution des services par le vendeur. <\/li>\n
            2. Si un paiement devient exigible en vertu du pr\u00e9sent accord et que (i) l’acheteur a connaissance ou soup\u00e7onne raisonnablement que le vendeur est endett\u00e9 envers un ou plusieurs sous-traitants ou employ\u00e9s en rapport avec les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des services, (ii) il reste un privil\u00e8ge non lib\u00e9r\u00e9 ou non annul\u00e9, ou toute autre charge attach\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, ou (iii) l’acheteur soup\u00e7onne raisonnablement qu’une personne a ou pourrait \u00e0 l’avenir avoir le droit de faire valoir un privil\u00e8ge sur les biens prot\u00e9g\u00e9s, l’acheteur a le droit de retenir sur les sommes dues au vendeur des sommes suffisantes pour indemniser l’acheteur contre un tel privil\u00e8ge, y compris les honoraires d’avocat que l’acheteur peut d\u00e9penser \u00e0 cet \u00e9gard, et ces fonds peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de la mani\u00e8re que l’acheteur juge appropri\u00e9e afin de lib\u00e9rer ou d’emp\u00eacher la cr\u00e9ation d’un tel privil\u00e8ge. <\/li>\n
            3. Le vendeur fournira p\u00e9riodiquement \u00e0 l’acheteur, sur demande, une d\u00e9claration statutaire sous une forme acceptable par l’acheteur concernant le paiement des montants jusqu’au dernier paiement \u00e9chelonn\u00e9 re\u00e7u. L’acheteur peut fournir des formulaires \u00e0 utiliser pour les renonciations partielles et finales aux privil\u00e8ges et exiger que ces formulaires soient compl\u00e9t\u00e9s par le vendeur et soumis avec les factures relatives aux services. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            4. Ordres de modification<\/b>. L’acheteur peut \u00e0 tout moment, par le biais d’instructions \u00e9crites et\/ou de dessins remis au vendeur (chacun \u00e9tant un \u00ab ordre de modification<\/b> \u00bb), ordonner des modifications aux services. Le vendeur doit, dans les deux jours suivant la r\u00e9ception d’un ordre de modification, soumettre \u00e0 l’acheteur une proposition de co\u00fbt ferme pour l’ordre de modification. Si l’acheteur accepte cette proposition de co\u00fbt par \u00e9crit (y compris par courrier \u00e9lectronique), le vendeur proc\u00e9dera aux services modifi\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de co\u00fbt et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9senta accord. Le vendeur reconna\u00eet qu’une commande de modification peut ou non donner droit \u00e0 un ajustement de la r\u00e9mun\u00e9ration du vendeur ou des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution en vertu du pr\u00e9sent accord. <\/li>\n
            5. Conditions et garanties<\/b>\n
                \n
              1. Le vendeur s’engage et garantit \u00e0 l’acheteur que, pendant une p\u00e9riode de 24 mois \u00e0 compter de la date de livraison, tous les biens seront :\n
                  \n
                1. exempts de tout d\u00e9faut de fabrication, de mat\u00e9riau et de conception ;<\/li>\n
                2. conformes aux sp\u00e9cifications applicables sp\u00e9cifi\u00e9es par l’acheteur ;<\/li>\n
                3. conformes \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables ; adapt\u00e9s \u00e0 l’usage auquel ils sont destin\u00e9s et fonctionner comme pr\u00e9vu ;<\/li>\n
                4. commercialisables ;<\/li>\n
                5. libres et quittes de tout privil\u00e8ge, int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 ou autre charge ; et<\/li>\n
                6. exempts d’enfreindre ou de d\u00e9tourner les brevets ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                7. Ces garanties subsistent apr\u00e8s la livraison, l’inspection, l’acceptation ou le paiement des marchandises par l’acheteur ;<\/li>\n
                8. Le vendeur garantit \u00e0 l’acheteur qu’il ex\u00e9cutera les services en faisant appel \u00e0 du personnel poss\u00e9dant les comp\u00e9tences, l’exp\u00e9rience et les qualifications requises et de mani\u00e8re professionnelle, conform\u00e9ment aux normes industrielles g\u00e9n\u00e9ralement reconnues pour des services similaires, dans les d\u00e9lais impartis, et qu’il consacrera des ressources ad\u00e9quates pour remplir ses obligations au titre du pr\u00e9sent accord ; et<\/li>\n
                9. les garanties \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente section 11 sont cumulatives et s’ajoutent \u00e0 toute autre garantie pr\u00e9vue par la loi ou l’\u00e9quit\u00e9. Tout d\u00e9lai de prescription applicable court \u00e0 compter de la date de la d\u00e9couverte par l’acheteur de la non-conformit\u00e9 des biens ou services aux conditions et garanties susmentionn\u00e9es. Si l’acheteur avise le vendeur de la non-conformit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section, le vendeur doit, \u00e0 ses propres frais, rapidement (i) remplacer ou r\u00e9parer les biens d\u00e9fectueux ou non conformes et payer toutes les d\u00e9penses connexes, y compris les frais de transport pour le retour des biens d\u00e9fectueux ou non conformes au vendeur et la livraison des biens r\u00e9par\u00e9s ou de remplacement \u00e0 l’acheteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, (ii) r\u00e9parer ou r\u00e9-ex\u00e9cuter les services applicables. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                10. Indemnisation g\u00e9n\u00e9rale. <\/b>Le vendeur doit d\u00e9fendre, indemniser et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 l’acheteur, Scotia Investments Limited, leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es directes et indirectes, leurs successeurs et ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employ\u00e9s respectifs (collectivement, les \u00abindemnis\u00e9s<\/b>\u00bb) contre toute perte, blessure, d\u00e9c\u00e8s, dommage, responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation, insuffisance, action, jugement, int\u00e9r\u00eat, sentence, p\u00e9nalit\u00e9, amende, co\u00fbt ou d\u00e9pense, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais et co\u00fbts professionnels, et le co\u00fbt de l’application de tout droit \u00e0 l’indemnisation en vertu des pr\u00e9sentes et le co\u00fbt de la poursuite de tout assureur (collectivement, les \u00abpertes<\/b>\u00bb) d\u00e9coulant de ou survenant en relation avec les biens et services achet\u00e9s au vendeur ou la n\u00e9gligence, la faute intentionnelle ou la violation du pr\u00e9sent accord par le vendeur. Le vendeur ne conclura aucun r\u00e8glement sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’acheteur. <\/li>\n
                11. Indemnisation au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/b>Le vendeur s’engage, \u00e0 ses frais, \u00e0 d\u00e9fendre, indemniser et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 les indemnis\u00e9s contre toutes les pertes r\u00e9sultant de ou li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9clamation selon laquelle l’utilisation ou la possession des marchandises ou l’utilisation des services par un indemnis\u00e9 viole ou d\u00e9tourne le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’une tierce partie. Le vendeur ne conclura aucun r\u00e8glement sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’acheteur. <\/li>\n
                12. Limitation de responsabilit\u00e9. <\/b>Aucune disposition de la pr\u00e9sente convention n’exclut ou ne limite (a) la responsabilit\u00e9 du vendeur en vertu des articles 12, 13 ou 19 de la pr\u00e9sente convention, ou (b) la responsabilit\u00e9 du vendeur en cas de fraude, de dommages corporels ou de d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9s par sa n\u00e9gligence ou sa faute intentionnelle. <\/li>\n
                13. Assurance. <\/b>Pendant l’ex\u00e9cution de chaque bon de commande et pendant toute la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de garantie, le vendeur doit, \u00e0 ses propres frais, maintenir et contracter une assurance aupr\u00e8s d’assureurs financi\u00e8rement solides et r\u00e9put\u00e9s, qui comprend :\n
                    \n
                  1. une assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale commerciale (y compris la responsabilit\u00e9 du fait des produits), par \u00e9v\u00e9nement, avec une limite de sinistre d’au moins 2 000 000 $ inclus pour les dommages corporels, y compris le d\u00e9c\u00e8s et\/ou les dommages mat\u00e9riels (y compris la perte ou la perte d’usage des biens) par \u00e9v\u00e9nement et, par ailleurs, selon des modalit\u00e9s conformes aux pratiques de l’industrie compte tenu de la nature des obligations en vertu des pr\u00e9sentes. Cette assurance doit comporter une renonciation \u00e0 la subrogation en faveur de l’acheteur, \u00eatre avalis\u00e9e pour inclure l’acheteur en tant qu’assur\u00e9 suppl\u00e9mentaire et contenir des clauses de responsabilit\u00e9 crois\u00e9e et de divisibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats ; et <\/li>\n
                  2. une assurance ou une couverture contre les accidents du travail couvrant l’ensemble du personnel engag\u00e9 dans l’ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes, conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois applicables.<\/li>\n
                  3. Chaque police d’assurance doit pr\u00e9ciser qu’il s’agit d’une couverture primaire et non d’une couverture compl\u00e9mentaire ou exc\u00e9dentaire \u00e0 toute autre assurance pouvant \u00eatre souscrite par l’acheteur et contenir des dispositions selon lesquelles aucune annulation, aucun non-renouvellement ou aucune modification importante de la police n’entrera en vigueur, sauf sur pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours \u00e0 l’attention de l’acheteur. Sur demande, le vendeur fournira \u00e0 l’acheteur le(s) certificat(s) d’assurance attestant de la couverture requise en vertu des pr\u00e9sentes. <\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                  4. Respect de la loi. <\/b>Le vendeur respecte et se conformera \u00e0 toutes les lois, r\u00e9glementations et ordonnances applicables. Le vendeur doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord. Le vendeur doit se conformer \u00e0 toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays concern\u00e9s par la vente des marchandises dans le cadre du pr\u00e9sent accord ou par toute revente des marchandises par le vendeur. Le vendeur assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des exp\u00e9ditions de marchandises n\u00e9cessitant une autorisation gouvernementale d’importation. L’acheteur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord si une autorit\u00e9 gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou des droits de r\u00e9torsion ou toute autre p\u00e9nalit\u00e9 sur les marchandises. <\/li>\n
                  5. R\u00e9siliation. <\/b>En plus des recours pr\u00e9vus par les pr\u00e9sentes conditions, l’acheteur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord avec effet imm\u00e9diat sur notification \u00e9crite au vendeur, avant ou apr\u00e8s l’acceptation des marchandises ou la livraison par le vendeur. Si le vendeur devient insolvable, d\u00e9pose une demande de mise en faillite ou entame ou a entam\u00e9 \u00e0 son encontre des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la faillite, au redressement judiciaire, \u00e0 la r\u00e9organisation ou \u00e0 la cession au profit de cr\u00e9anciers, l’acheteur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord moyennant une notification \u00e9crite au vendeur. Si l’acheteur r\u00e9silie l’accord pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du vendeur est le paiement des biens re\u00e7us et accept\u00e9s et des services accept\u00e9s par l’acheteur avant la r\u00e9siliation. <\/li>\n
                  6. Renonciation. <\/b>Aucune renonciation par l’acheteur \u00e0 l’une des dispositions du pr\u00e9sent accord n’est effective si elle n’est pas explicitement \u00e9nonc\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par l’acheteur. Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privil\u00e8ge d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ne constitue pas ou ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit, \u00e0 ce recours, \u00e0 ce pouvoir ou \u00e0 ce privil\u00e8ge. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privil\u00e8ge en vertu des pr\u00e9sentes n’exclut pas un autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privil\u00e8ge. <\/li>\n
                  7. Informations confidentielles. <\/b>Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l’acheteur, y compris les sp\u00e9cifications, \u00e9chantillons, mod\u00e8les, conceptions, plans, dessins, documents, donn\u00e9es, op\u00e9rations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulgu\u00e9es par l’acheteur au vendeur, qu’elles soient divulgu\u00e9es oralement ou divulgu\u00e9es ou accessibles sous forme \u00e9crite, \u00e9lectronique ou autre, et qu’elles soient ou non marqu\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es ou autrement identifi\u00e9es comme \u00ab confidentielles \u00bb dans le cadre du pr\u00e9sent accord, sont confidentielles, uniquement dans le but d’ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent accord et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es ou copi\u00e9es par le vendeur sans l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l’acheteur. \u00c0 la demande de l’acheteur, le vendeur doit renvoyer rapidement tous les documents et autres mat\u00e9riels re\u00e7us de l’acheteur. L’acheteur a droit \u00e0 une injonction en cas de violation de la pr\u00e9sente section. La pr\u00e9sente section ne s’applique pas aux informations qui sont : (a) du domaine public ; (b) connues du vendeur au moment de leur divulgation ; ou (c) obtenues l\u00e9gitimement par le vendeur sur une base non confidentielle de la part d’un tiers. <\/li>\n
                  8. Force majeure. <\/b>Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie, ni ne sera r\u00e9put\u00e9e avoir manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord, pour tout manquement ou retard dans l’ex\u00e9cution de toute condition du pr\u00e9sent accord (\u00e0 l’exception des obligations de paiement \u00e0 l’autre partie en vertu du pr\u00e9sent accord), lorsque et dans la mesure o\u00f9 le manquement ou le retard de cette partie (\u00ab partie affect\u00e9e \u00bb) est caus\u00e9 par ou r\u00e9sulte des \u00e9v\u00e9nements de force majeure suivants (\u00ab \u00e9v\u00e9nement(s) de force majeure \u00bb) : (a) catastrophes naturelles ; (b) inondations, tsunamis, incendies, tremblements de terre, explosions ; (c) \u00e9pid\u00e9mies, pand\u00e9mies, y compris la nouvelle pand\u00e9mie de coronavirus de 2019 (COVID-19) ; (d) guerres, invasions, hostilit\u00e9s (que la guerre soit d\u00e9clar\u00e9e ou non), menaces ou actes terroristes, \u00e9meutes ou autres troubles civils ; (e) ordres, lois ou actions des pouvoirs publics ; (f) embargos ou blocus en vigueur \u00e0 la date du pr\u00e9sent accord ou ult\u00e9rieurement ; (g) urgence nationale ou r\u00e9gionale ; (h) gr\u00e8ves, lock-out, arr\u00eats ou ralentissements de travail, conflits du travail ou autres perturbations industrielles ; et (i) autres \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la partie affect\u00e9e. La partie affect\u00e9e notifie \u00e0 l’autre partie, dans les dix jours suivant l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure, la p\u00e9riode pendant laquelle l’\u00e9v\u00e9nement est cens\u00e9 se poursuivre. La partie affect\u00e9e doit faire preuve de diligence pour mettre fin \u00e0 la d\u00e9faillance ou au retard et s’assurer que les effets de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure sont r\u00e9duits au minimum. La partie affect\u00e9e reprend l’ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que cela est raisonnablement possible apr\u00e8s la suppression de la cause. Si le manquement ou le retard de la partie affect\u00e9e n’est pas corrig\u00e9 pendant une p\u00e9riode de 60 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la suite d’un avis \u00e9crit donn\u00e9 par celle-ci en vertu de la pr\u00e9sente section 20, l’autre partie peut alors r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord moyennant un avis \u00e9crit. Si l’acheteur a l’obligation d’acheter un ou plusieurs biens et\/ou services exclusivement au vendeur (un \u00ab accord d’achat exclusif \u00bb) et que la capacit\u00e9 du vendeur \u00e0 fournir des biens et\/ou services dans le cadre d’un accord d’achat exclusif est compromise par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, l’acheteur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, acqu\u00e9rir les biens et\/ou services concern\u00e9s aupr\u00e8s d’un ou plusieurs autres fournisseurs, nonobstant l’accord d’achat exclusif applicable, pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure applicable et pendant une p\u00e9riode de 90 jours \u00e0 compter de ce moment-l\u00e0. <\/li>\n
                  9. Cession<\/b>. Le vendeur ne peut c\u00e9der, transf\u00e9rer, d\u00e9l\u00e9guer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent accord sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’acheteur. Toute pr\u00e9tendue cession ou d\u00e9l\u00e9gation en violation de la pr\u00e9sente section sera nulle et non avenue. Aucune cession ou d\u00e9l\u00e9gation ne lib\u00e8re le vendeur de l’une quelconque de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes. L’acheteur peut \u00e0 tout moment c\u00e9der ou transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la pr\u00e9sente convention sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du vendeur. <\/li>\n
                  10. Relation entre les parties<\/b>. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs ind\u00e9pendants. Aucune disposition du pr\u00e9sent accord ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de contracter pour l’autre partie ou de l’engager de quelque mani\u00e8re que ce soit. Aucune relation d’exclusivit\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duite du pr\u00e9sent accord. <\/li>\n
                  11. Aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire tiers<\/b>. Le pr\u00e9sent accord est conclu au seul b\u00e9n\u00e9fice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et rien dans le pr\u00e9sent accord, explicite ou implicite, n’est destin\u00e9 \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 toute autre personne ou entit\u00e9 un droit, un avantage ou un recours l\u00e9gal ou \u00e9quitable de quelque nature que ce soit en vertu du pr\u00e9sent accord ou du fait de celui-ci. <\/li>\n
                  12. Droit applicable.<\/b> Toutes les questions d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou s’y rapportant sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Nouvelle-\u00c9cosse et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet \u00e0 un choix ou \u00e0 un conflit de dispositions ou de r\u00e8gles juridiques (que ce soit dans la province de Nouvelle-\u00c9cosse ou dans toute autre juridiction) qui entra\u00eenerait l’application des lois d’une juridiction autre que celle de la province de Nouvelle-\u00c9cosse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au pr\u00e9sent accord. <\/li>\n
                  13. Choix du forum<\/b>. Tout proc\u00e8s, action, litige ou proc\u00e9dure de quelque nature que ce soit, d\u00e9coulant de ou li\u00e9 au pr\u00e9sent accord, y compris toutes les pi\u00e8ces, annexes et appendices joints au pr\u00e9sent accord et toutes les transactions envisag\u00e9es, doit \u00eatre intent\u00e9 devant les tribunaux de la province de Nouvelle-\u00c9cosse, et chaque partie se soumet irr\u00e9vocablement \u00e0 la comp\u00e9tence non exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’un tel proc\u00e8s, action, litige ou proc\u00e9dure. La signification d’un acte de proc\u00e9dure, d’une assignation, d’un avis ou de tout autre document par courrier \u00e0 l’adresse de la partie concern\u00e9e indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent document constitue une signification effective de l’acte de proc\u00e9dure pour toute poursuite, action, litige ou autre proc\u00e9dure engag\u00e9e devant l’un de ces tribunaux. Chaque partie accepte qu’un jugement d\u00e9finitif dans un tel proc\u00e8s, action, litige ou proc\u00e9dure soit concluant et puisse \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans d’autres juridictions par une action sur la base du jugement ou de toute autre mani\u00e8re pr\u00e9vue par la loi. Les parties renoncent irr\u00e9vocablement et inconditionnellement \u00e0 toute objection concernant le lieu d’une action ou d’une proc\u00e9dure devant ces tribunaux et renoncent irr\u00e9vocablement et acceptent de ne pas plaider ou r\u00e9clamer devant un tel tribunal qu’une action ou une proc\u00e9dure intent\u00e9e devant un tel tribunal l’a \u00e9t\u00e9 dans le cadre d’un forum inappropri\u00e9. <\/li>\n
                  14. Notification<\/b>. Toutes les notifications, demandes, consentements, r\u00e9clamations, exigences, renonciations et autres communications en vertu des pr\u00e9sentes (chacune, une \u00ab notification \u00bb) doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et adress\u00e9es aux parties aux adresses indiqu\u00e9es au recto de la confirmation de vente ou \u00e0 toute autre adresse pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e par \u00e9crit par la partie destinataire. Les avis envoy\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section seront r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 effectivement donn\u00e9s : (a) lorsqu’ils sont re\u00e7us, s’ils sont remis en mains propres, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sign\u00e9 ; (b) lorsqu’ils sont re\u00e7us, s’ils sont envoy\u00e9s par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national, signature requise ; (c) lorsqu’ils sont envoy\u00e9s, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique pendant les heures de bureau normales du destinataire, et le jour ouvrable suivant s’ils sont envoy\u00e9s apr\u00e8s les heures de bureau normales du destinataire ; et (d) le cinqui\u00e8me jour apr\u00e8s la date d’envoi par courrier certifi\u00e9 ou recommand\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des postes, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en port pay\u00e9. <\/li>\n
                  15. Divisibilit\u00e9<\/b>. Si un terme ou une disposition du pr\u00e9sent accord est invalide, ill\u00e9gal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n’affectera aucun autre terme ou disposition du pr\u00e9sent accord et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction. <\/li>\n
                  16. Survie<\/b>. Les dispositions des pr\u00e9sentes conditions qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-del\u00e0 de leurs termes resteront en vigueur apr\u00e8s toute r\u00e9siliation ou expiration des pr\u00e9sentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : articles 9, 11 \u00e0 16, 18 \u00e0 19 et 22 \u00e0 29. <\/li>\n
                  17. Amendements et modifications<\/b>. Les pr\u00e9sentes conditions ne peuvent \u00eatre amend\u00e9es ou modifi\u00e9es que par un \u00e9crit indiquant sp\u00e9cifiquement qu’il modifie les pr\u00e9sentes conditions et sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de chaque partie. <\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
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                    \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t<\/i>\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tt\u00e9l\u00e9charger le pdf<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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