Conditions d'achat incorporées

Applicabilité
1. Les présentes conditions générales d’achat (les « conditions ») sont les seules qui régissent l’achat des biens (les « biens ») et des services (les « services ») par CKF Incorporated (« l’acheteur ») auprès du vendeur désigné dans le bon de commande qui fait référence aux présentes conditions (le « vendeur »). Nonobstant toute disposition contraire des présentes, s’il existe un contrat écrit signé par les deux parties couvrant la vente des biens et services visés par les présentes, les conditions dudit contrat prévaudront dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes conditions.
2. Le bon de commande faisant référence aux présentes conditions (le « bon de commande ») et les présentes conditions (collectivement, « l’accord ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les négociations, toutes les déclarations et garanties et toutes les communications antérieures ou contemporaines, tant écrites qu’orales, en ce qui concerne l’objet du présent accord. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions générales de vente du vendeur, indépendamment du fait que le vendeur ait ou non soumis sa confirmation de vente ou de telles conditions. Le présent accord limite expressément l’acceptation du vendeur aux conditions du présent accord. L’exécution du présent bon de commande constitue l’acceptation des présentes conditions.
Livraison des marchandises et exécution des services
1. Le Vendeur livrera les biens dans les quantités et à la (aux) date(s) spécifiée(s) dans le bon de commande ou comme convenu par écrit par les parties (la « date de livraison »). Si le vendeur ne livre pas l’intégralité des biens à la date de livraison, l’acheteur peut résilier immédiatement le présent accord en adressant une notification écrite au vendeur et le vendeur indemnisera l’acheteur en cas de pertes, de réclamations, de dommages et de coûts et dépenses raisonnables imputables au fait que le vendeur n’a pas livré les biens à la date de livraison.
2. Le vendeur livre tous les biens à l’adresse indiquée dans le bon de commande (le « point de livraison ») pendant les heures normales d’ouverture de l’acheteur ou selon les instructions de l’acheteur. Le vendeur emballe tous les biens en vue de leur expédition conformément aux instructions de l’acheteur ou, en l’absence d’instructions, d’une manière suffisante pour garantir que les biens sont livrés dans un état intact. L’acheteur n’est pas tenu de renvoyer le matériel d’emballage.
3. Le vendeur fournit les services à l’acheteur tels que décrits et conformément au calendrier établi ou incorporé par référence dans le bon de commande, et conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes conditions.
4. Le vendeur reconnaît que le temps est un facteur essentiel en ce qui concerne les obligations du vendeur au titre des présentes et la livraison en temps voulu des biens et services, y compris (ce qui, tel qu’utilisé dans les présentes conditions, signifie « y compris sans limitation ») toutes les dates d’exécution, tous les calendriers, toutes les étapes du projet et toutes les autres exigences du présent accord.
Quantité. Si le vendeur livre plus de 110 % ou moins de 90 % de la quantité de biens commandée, l’acheteur peut, à sa discrétion, refuser tout ou partie des biens excédentaires. Les marchandises ainsi refusées sont renvoyées au vendeur, à ses risques et périls et à ses frais. Si l’acheteur ne refuse pas les marchandises et accepte au contraire la livraison des marchandises à la quantité augmentée ou réduite, le prix des marchandises sera ajusté au prorata.
Conditions d’expédition, titre de propriété et risque de perte. La livraison est effectuée conformément aux conditions d’expédition, de livraison et autres conditions connexes spécifiées dans le bon de commande (les « conditions d’expédition »). Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l’acheteur conformément aux conditions d’expédition. Le numéro du bon de commande doit figurer sur tous les documents d’expédition, étiquettes d’expédition, connaissements, lettres de transport aérien, factures, correspondance et tous les autres documents relatifs au bon de commande.
Inspection et refus des marchandises non conformes. L’acheteur a le droit d’inspecter les marchandises à la date de livraison ou ultérieurement. L’acheteur peut, à sa seule discrétion, inspecter la totalité ou un échantillon des marchandises, et peut refuser la totalité ou une partie des marchandises s’il estime qu’elles sont non conformes ou défectueuses. Si l’acheteur refuse une partie des marchandises, il a le droit, moyennant une notification écrite au vendeur, de : (a) de résilier le présent contrat dans son intégralité ; (b) d’accepter les marchandises à un prix raisonnablement réduit ; ou (c) de refuser les marchandises et d’exiger le remplacement des marchandises refusées. Si l’acheteur exige le remplacement des biens, le vendeur doit, à ses frais, remplacer rapidement, et en tout état de cause dans un délai de dix jours ou avec l’accord de l’acheteur, les biens non conformes ou défectueux et prendre en charge tous les frais connexes, y compris les frais de transport pour le retour des biens défectueux et la livraison des biens de remplacement. Si le vendeur ne livre pas les biens de remplacement dans les délais impartis, l’acheteur peut les remplacer par des biens provenant d’un tiers et en facturer le coût au vendeur, et résilier le présent contrat pour un motif valable conformément à l’article 17. Toute inspection ou autre action de l’acheteur en vertu de la présente section ne réduit pas ou n’affecte pas les obligations du vendeur en vertu de l’accord, et l’acheteur a le droit de procéder à d’autres inspections après que le vendeur a mis en œuvre ses mesures correctives.
Prix. Le prix des biens et services est le prix indiqué dans le bon de commande (le « prix »). Si aucun prix n’est indiqué dans le bon de commande, le prix sera le prix indiqué dans la liste de prix publiée par le vendeur en vigueur à la date du bon de commande. Sauf indication contraire dans le bon de commande (y compris par référence aux conditions d’expédition), le prix comprend tous les emballages, les frais de transport jusqu’au lieu de livraison, l’assurance, les droits de douane et les taxes applicables, y compris toutes les taxes de vente harmonisées, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente provinciale, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d’utilisation, les taxes d’accise et autres taxes similaires. Aucune augmentation du prix n’est applicable, que ce soit en raison d’une augmentation des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre ou du transport ou autre, sans le consentement écrit préalable de l’acheteur.
Conditions de paiement
1. Le vendeur émettra une facture à l’attention de l’acheteur à la date ou à tout moment après l’achèvement de la livraison et uniquement conformément aux présentes conditions. L’acheteur paiera tous les montants dûment facturés dus au vendeur dans les 60 jours (à condition toutefois que les autres conditions de paiement spécifiées dans le bon de commande prévalent) suivant la réception de la facture par l’acheteur, à l’exception de tout montant contesté de bonne foi par l’acheteur. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, l’acheteur se réserve le droit de compenser à tout moment tout montant qui lui est dû par le vendeur avec tout montant payable par l’acheteur au vendeur. Les parties s’efforceront de résoudre rapidement et de bonne foi tous les différends en matière de paiement. Le vendeur poursuivra l’exécution de ses obligations au titre du présent accord nonobstant un tel litige.
2. Si le vendeur fournit un service sur site et est ou devient un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou, pour toute autre raison, est ou devient assujetti à la retenue d’impôt des non-résidents, le vendeur en informera l’acheteur par écrit et l’acheteur retiendra alors tous les montants requis par les lois et règlements applicables ; à condition que l’acheteur ne retienne aucun paiement dans la mesure où le vendeur a obtenu une exemption de l’Agence du revenu du Canada et a fourni à l’acheteur une copie de cette exemption. Le vendeur remboursera à l’acheteur l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, coûts, dépenses, intérêts et pénalités encourus par l’acheteur au titre de ces retenues obligatoires. À moins que le vendeur ne fournisse à l’acheteur un avis écrit dans les dix jours suivant la date d’entrée en vigueur d’un bon de commande indiquant qu’il est un non-résident du Canada aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le vendeur est réputé avoir déclaré et garanti à l’acheteur qu’il n’est pas un non-résident à ces fins.
Obligations du vendeur concernant les services. Le vendeur s’engage à :
1. avant la date à laquelle les services doivent commencer, obtenir et, à tout moment pendant la période où les services sont fournis, conserver toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables à la fourniture des services ;
2. se conformer à toutes les règles, réglementations et politiques de l’acheteur, y compris les procédures de sécurité concernant les systèmes et les données et l’accès à distance à ceux-ci, les procédures de sécurité des bâtiments, y compris la restriction de l’accès de l’acheteur à certaines zones de ses locaux ou systèmes pour des raisons de sécurité, et les pratiques et procédures générales en matière de santé et de sécurité ;
3. tenir des registres complets et précis relatifs à la prestation des services dans le cadre du présent accord, y compris des registres sur le temps passé et les matériaux utilisés par le vendeur dans le cadre de la prestation des services, sous la forme approuvée par l’acheteur. Pendant la période de prestation des services et pendant une période de deux ans par la suite, sur demande écrite de l’acheteur, le vendeur doit permettre à l’acheteur d’inspecter et de faire des copies de ces registres et d’interroger le personnel du vendeur dans le cadre de la prestation des services ;
4. Obtenir le consentement écrit de l’acheteur avant de conclure des accords ou d’engager de toute autre manière toute personne ou entité, y compris tous les sous-traitants et affiliés du vendeur, autres que les employés du vendeur, pour fournir des services à l’acheteur (chacun de ces sous-traitants ou autres tiers approuvés, un « sous-traitant autorisé »). L’approbation de l’acheteur ne libère pas le vendeur de ses obligations en vertu de l’accord, et le vendeur reste entièrement responsable des performances de chacun de ces sous-traitants autorisés et de leurs employés, ainsi que de leur respect de toutes les conditions de l’accord, comme s’il s’agissait de ses propres employés. Aucune disposition du présent accord ne crée de relation contractuelle entre l’acheteur et un sous-traitant ou un fournisseur du vendeur ;
5. exiger de chaque sous-traitant autorisé qu’il soit lié par écrit aux dispositions de confidentialité du présent accord et, sur demande écrite de l’acheteur, qu’il conclue un accord de non-divulgation ou de cession de propriété intellectuelle ou de licence sous une forme raisonnablement satisfaisante pour l’acheteur ;
6. s’assurer que toutes les personnes, qu’il s’agisse d’employés, d’agents, de sous-traitants ou de toute autre personne agissant pour le compte ou au nom du vendeur, sont dûment agréées, certifiées ou accréditées conformément à la législation applicable et qu’elles possèdent les compétences, l’expérience et les qualifications requises pour exécuter les services ;
7. s’assurer que tous les équipements utilisés dans le cadre de la prestation des services sont en bon état de fonctionnement et adaptés aux fins pour lesquelles ils sont utilisés, et qu’ils sont conformes à toutes les normes légales pertinentes et aux normes spécifiées par l’acheteur ; et
8. conserver et maintenir en bon état de fonctionnement tout équipement de l’acheteur en sa possession et ne pas éliminer ou utiliser cet équipement autrement que conformément aux instructions ou à l’autorisation écrites de l’acheteur.
Protection des privilèges
1. Le vendeur ne déposera ni n’autorisera (et s’assurera que ses sous-traitants ne déposent ni n’autorisent) aucune réclamation, aucun privilège, aucune charge ou aucun frais de quelque nature que ce soit (collectivement, « liens ») à l’encontre de la propriété de l’acheteur ou de toute autre propriété sur un site de projet ou autrement liée aux services (collectivement, « propriété protégée ») sans l’approbation écrite préalable de l’acheteur. Le vendeur indemnisera l’acheteur de et contre tout privilège établi, exercé ou revendiqué à l’encontre de l’acheteur ou de tout bien protégé par le vendeur, tout sous-traitant et ses ou leurs employés respectifs ou par toute autre personne quelle qu’elle soit, que ce soit par une action judiciaire et/ou une autre procédure et découlant de ou en rapport avec l’exécution des services par le vendeur.
2. Si un paiement devient exigible en vertu du présent accord et que (i) l’acheteur a connaissance ou soupçonne raisonnablement que le vendeur est endetté envers un ou plusieurs sous-traitants ou employés en rapport avec les activités réalisées dans le cadre des services, (ii) il reste un privilège non libéré ou non annulé, ou toute autre charge attachée à la propriété protégée, ou (iii) l’acheteur soupçonne raisonnablement qu’une personne a ou pourrait à l’avenir avoir le droit de faire valoir un privilège sur les biens protégés, l’acheteur a le droit de retenir sur les sommes dues au vendeur des sommes suffisantes pour indemniser l’acheteur contre un tel privilège, y compris les honoraires d’avocat que l’acheteur peut dépenser à cet égard, et ces fonds peuvent être utilisés de la manière que l’acheteur juge appropriée afin de libérer ou d’empêcher la création d’un tel privilège.
3. Le vendeur fournira périodiquement à l’acheteur, sur demande, une déclaration statutaire sous une forme acceptable par l’acheteur concernant le paiement des montants jusqu’au dernier paiement échelonné reçu. L’acheteur peut fournir des formulaires à utiliser pour les renonciations partielles et finales aux privilèges et exiger que ces formulaires soient complétés par le vendeur et soumis avec les factures relatives aux services.
Ordres de modification. L’acheteur peut à tout moment, par le biais d’instructions écrites et/ou de dessins remis au vendeur (chacun étant un « ordre de modification »), ordonner des modifications aux services. Le vendeur doit, dans les deux jours suivant la réception d’un ordre de modification, soumettre à l’acheteur une proposition de coût ferme pour l’ordre de modification. Si l’acheteur accepte cette proposition de coût par écrit (y compris par courrier électronique), le vendeur procédera aux services modifiés conformément à la proposition de coût et aux conditions générales du présenta accord. Le vendeur reconnaît qu’une commande de modification peut ou non donner droit à un ajustement de la rémunération du vendeur ou des délais d’exécution en vertu du présent accord.
Conditions et garanties
1. Le vendeur s’engage et garantit à l’acheteur que, pendant une période de 24 mois à compter de la date de livraison, tous les biens seront :
  1. exempts de tout défaut de fabrication, de matériau et de conception ;
  2. conformes aux spécifications applicables spécifiées par l’acheteur ;
  3. conformes à toutes les lois et réglementations applicables ; adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et fonctionner comme prévu ;
  4. commercialisables ;
  5. libres et quittes de tout privilège, intérêt de sécurité ou autre charge ; et
  6. exempts d’enfreindre ou de détourner les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
2. Ces garanties subsistent après la livraison, l’inspection, l’acceptation ou le paiement des marchandises par l’acheteur ;
3. Le vendeur garantit à l’acheteur qu’il exécutera les services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles généralement reconnues pour des services similaires, dans les délais impartis, et qu’il consacrera des ressources adéquates pour remplir ses obligations au titre du présent accord ; et
4. les garanties énoncées dans la présente section 11 sont cumulatives et s’ajoutent à toute autre garantie prévue par la loi ou l’équité. Tout délai de prescription applicable court à compter de la date de la découverte par l’acheteur de la non-conformité des biens ou services aux conditions et garanties susmentionnées. Si l’acheteur avise le vendeur de la non-conformité conformément à la présente section, le vendeur doit, à ses propres frais, rapidement (i) remplacer ou réparer les biens défectueux ou non conformes et payer toutes les dépenses connexes, y compris les frais de transport pour le retour des biens défectueux ou non conformes au vendeur et la livraison des biens réparés ou de remplacement à l’acheteur et, le cas échéant, (ii) réparer ou ré-exécuter les services applicables.
Indemnisation générale. Le vendeur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’acheteur, Scotia Investments Limited, leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées directes et indirectes, leurs successeurs et ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs (collectivement, les «indemnisés») contre toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, insuffisance, action, jugement, intérêt, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais et coûts professionnels, et le coût de l’application de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout assureur (collectivement, les «pertes») découlant de ou survenant en relation avec les biens et services achetés au vendeur ou la négligence, la faute intentionnelle ou la violation du présent accord par le vendeur. Le vendeur ne conclura aucun règlement sans le consentement écrit préalable de l’acheteur.
Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle. Le vendeur s’engage, à ses frais, à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité les indemnisés contre toutes les pertes résultant de ou liées à une réclamation selon laquelle l’utilisation ou la possession des marchandises ou l’utilisation des services par un indemnisé viole ou détourne le brevet, le droit d’auteur, la marque, le secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Le vendeur ne conclura aucun règlement sans le consentement écrit préalable de l’acheteur.
Limitation de responsabilité. Aucune disposition de la présente convention n’exclut ou ne limite (a) la responsabilité du vendeur en vertu des articles 12, 13 ou 19 de la présente convention, ou (b) la responsabilité du vendeur en cas de fraude, de dommages corporels ou de décès causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle.
Assurance. Pendant l’exécution de chaque bon de commande et pendant toute la durée de la période de garantie, le vendeur doit, à ses propres frais, maintenir et contracter une assurance auprès d’assureurs financièrement solides et réputés, qui comprend :
1. une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits), par événement, avec une limite de sinistre d’au moins 2 000 000 $ inclus pour les dommages corporels, y compris le décès et/ou les dommages matériels (y compris la perte ou la perte d’usage des biens) par événement et, par ailleurs, selon des modalités conformes aux pratiques de l’industrie compte tenu de la nature des obligations en vertu des présentes. Cette assurance doit comporter une renonciation à la subrogation en faveur de l’acheteur, être avalisée pour inclure l’acheteur en tant qu’assuré supplémentaire et contenir des clauses de responsabilité croisée et de divisibilité des intérêts ; et
2. une assurance ou une couverture contre les accidents du travail couvrant l’ensemble du personnel engagé dans l’exécution des obligations prévues par les présentes, conformément à toutes les lois applicables.
3. Chaque police d’assurance doit préciser qu’il s’agit d’une couverture primaire et non d’une couverture complémentaire ou excédentaire à toute autre assurance pouvant être souscrite par l’acheteur et contenir des dispositions selon lesquelles aucune annulation, aucun non-renouvellement ou aucune modification importante de la police n’entrera en vigueur, sauf sur préavis écrit de 30 jours à l’attention de l’acheteur. Sur demande, le vendeur fournira à l’acheteur le(s) certificat(s) d’assurance attestant de la couverture requise en vertu des présentes.
Respect de la loi. Le vendeur respecte et se conformera à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. Le vendeur doit maintenir en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent accord. Le vendeur doit se conformer à toutes les lois sur l’exportation et l’importation de tous les pays concernés par la vente des marchandises dans le cadre du présent accord ou par toute revente des marchandises par le vendeur. Le vendeur assume l’entière responsabilité des expéditions de marchandises nécessitant une autorisation gouvernementale d’importation. L’acheteur peut résilier le présent accord si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou des droits de rétorsion ou toute autre pénalité sur les marchandises.
Résiliation. En plus des recours prévus par les présentes conditions, l’acheteur peut résilier le présent accord avec effet immédiat sur notification écrite au vendeur, avant ou après l’acceptation des marchandises ou la livraison par le vendeur. Si le vendeur devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou entame ou a entamé à son encontre des procédures relatives à la faillite, au redressement judiciaire, à la réorganisation ou à la cession au profit de créanciers, l’acheteur peut résilier le présent accord moyennant une notification écrite au vendeur. Si l’acheteur résilie l’accord pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du vendeur est le paiement des biens reçus et acceptés et des services acceptés par l’acheteur avant la résiliation.
Renonciation. Aucune renonciation par l’acheteur à l’une des dispositions du présent accord n’est effective si elle n’est pas explicitement énoncée par écrit et signée par l’acheteur. Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent accord ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’exclut pas un autre exercice ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Informations confidentielles. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l’acheteur, y compris les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulguées par l’acheteur au vendeur, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent accord, sont confidentielles, uniquement dans le but d’exécuter le présent accord et ne peuvent être divulguées ou copiées par le vendeur sans l’autorisation écrite préalable de l’acheteur. À la demande de l’acheteur, le vendeur doit renvoyer rapidement tous les documents et autres matériels reçus de l’acheteur. L’acheteur a droit à une injonction en cas de violation de la présente section. La présente section ne s’applique pas aux informations qui sont : (a) du domaine public ; (b) connues du vendeur au moment de leur divulgation ; ou (c) obtenues légitimement par le vendeur sur une base non confidentielle de la part d’un tiers.
Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en vertu du présent accord, pour tout manquement ou retard dans l’exécution de toute condition du présent accord (à l’exception des obligations de paiement à l’autre partie en vertu du présent accord), lorsque et dans la mesure où le manquement ou le retard de cette partie (« partie affectée ») est causé par ou résulte des événements de force majeure suivants (« événement(s) de force majeure ») : (a) catastrophes naturelles ; (b) inondations, tsunamis, incendies, tremblements de terre, explosions ; (c) épidémies, pandémies, y compris la nouvelle pandémie de coronavirus de 2019 (COVID-19) ; (d) guerres, invasions, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (e) ordres, lois ou actions des pouvoirs publics ; (f) embargos ou blocus en vigueur à la date du présent accord ou ultérieurement ; (g) urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, lock-out, arrêts ou ralentissements de travail, conflits du travail ou autres perturbations industrielles ; et (i) autres événements échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée. La partie affectée notifie à l’autre partie, dans les dix jours suivant l’événement de force majeure, la période pendant laquelle l’événement est censé se poursuivre. La partie affectée doit faire preuve de diligence pour mettre fin à la défaillance ou au retard et s’assurer que les effets de l’événement de force majeure sont réduits au minimum. La partie affectée reprend l’exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après la suppression de la cause. Si le manquement ou le retard de la partie affectée n’est pas corrigé pendant une période de 60 jours consécutifs à la suite d’un avis écrit donné par celle-ci en vertu de la présente section 20, l’autre partie peut alors résilier le présent accord moyennant un avis écrit. Si l’acheteur a l’obligation d’acheter un ou plusieurs biens et/ou services exclusivement au vendeur (un « accord d’achat exclusif ») et que la capacité du vendeur à fournir des biens et/ou services dans le cadre d’un accord d’achat exclusif est compromise par un événement de force majeure, l’acheteur peut, à sa seule discrétion, acquérir les biens et/ou services concernés auprès d’un ou plusieurs autres fournisseurs, nonobstant l’accord d’achat exclusif applicable, pendant la durée de l’événement de force majeure applicable et pendant une période de 90 jours à compter de ce moment-là.
Cession. Le vendeur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent accord sans le consentement écrit préalable de l’acheteur. Toute prétendue cession ou délégation en violation de la présente section sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le vendeur de l’une quelconque de ses obligations en vertu des présentes. L’acheteur peut à tout moment céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de la présente convention sans l’accord écrit préalable du vendeur.
Relation entre les parties. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de contracter pour l’autre partie ou de l’engager de quelque manière que ce soit. Aucune relation d’exclusivité ne peut être déduite du présent accord.
Aucun bénéficiaire tiers. Le présent accord est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et rien dans le présent accord, explicite ou implicite, n’est destiné à conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu du présent accord ou du fait de celui-ci.
Droit applicable. Toutes les questions découlant du présent accord ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Nouvelle-Écosse et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles juridiques (que ce soit dans la province de Nouvelle-Écosse ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celle de la province de Nouvelle-Écosse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord.
Choix du forum. Tout procès, action, litige ou procédure de quelque nature que ce soit, découlant de ou lié au présent accord, y compris toutes les pièces, annexes et appendices joints au présent accord et toutes les transactions envisagées, doit être intenté devant les tribunaux de la province de Nouvelle-Écosse, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence non exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’un tel procès, action, litige ou procédure. La signification d’un acte de procédure, d’une assignation, d’un avis ou de tout autre document par courrier à l’adresse de la partie concernée indiquée dans le présent document constitue une signification effective de l’acte de procédure pour toute poursuite, action, litige ou autre procédure engagée devant l’un de ces tribunaux. Chaque partie accepte qu’un jugement définitif dans un tel procès, action, litige ou procédure soit concluant et puisse être exécuté dans d’autres juridictions par une action sur la base du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection concernant le lieu d’une action ou d’une procédure devant ces tribunaux et renoncent irrévocablement et acceptent de ne pas plaider ou réclamer devant un tel tribunal qu’une action ou une procédure intentée devant un tel tribunal l’a été dans le cadre d’un forum inapproprié.
Notification. Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacune, une « notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées au recto de la confirmation de vente ou à toute autre adresse pouvant être désignée par écrit par la partie destinataire. Les avis envoyés conformément à la présente section seront réputés avoir été effectivement donnés : (a) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont remis en mains propres, avec accusé de réception signé ; (b) lorsqu’ils sont reçus, s’ils sont envoyés par un service de messagerie de nuit reconnu au niveau national, signature requise ; (c) lorsqu’ils sont envoyés, par télécopie ou par courrier électronique pendant les heures de bureau normales du destinataire, et le jour ouvrable suivant s’ils sont envoyés après les heures de bureau normales du destinataire ; et (d) le cinquième jour après la date d’envoi par courrier certifié ou recommandé par la Société canadienne des postes, avec accusé de réception, en port payé.
Divisibilité. Si un terme ou une disposition du présent accord est invalide, illégal ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucun autre terme ou disposition du présent accord et n’invalidera ni ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
Survie. Les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs termes resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions suivantes : articles 9, 11 à 16, 18 à 19 et 22 à 29.
Amendements et modifications. Les présentes conditions ne peuvent être amendées ou modifiées que par un écrit indiquant spécifiquement qu’il modifie les présentes conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

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Conditions d’achat incorporées